HONORAIRES DE TRANSACTION A CHARGE VENDEUR au 07 février 2022

VENTE Bien à usage d’habitation 

HONORAIRES DE LOCATION et DE GESTION 

> LOCATION

Le décret n° 2014-890 du 1^er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail : Zone tendue : territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI)  = plafond à 10.00 € TTC /m² de surface habitable

De 0 à 70 m² = 10 €/m²

De 71 m² à 85 m² = 9 €/m²

De 86 m² à 101 m² = 8 €/m²

A partir de 101 m² = 7 €/m²

La réalisation de l’état des lieux : le plafond est fixé à 3.00 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.

Conformément à la loi Alur, les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d'état des lieux sont  identiques pour le propriétaire et pour le locataire.

Les honoraires d’entremise : 10.00 €

> GESTION 

8 % TTC du loyer charges comprises comprenant les prestations suivantes :

• Encaissement des loyers
• Suivi du règlement des loyers (relances, constitution des dossiers auprès des assurances et huissiers…)
• Régularisation annuelle des charges (charges de copropriété, ordures ménagères, eau…)
• Révision annuelle des loyers
• Suivi du bon entretien de votre bien (révision de la chaudière, ramonage cheminée, demande de devis pour les travaux nécessaires, exécution et vérification des travaux avec accord du bailleur…)
• Règlements auprès des tiers (entreprises, syndics, trésor public…)
• Réalisation du décompte de remboursement de dépôt de garantie suite au départ du locataire
• Information auprès de l’administration fiscale à chaque changement de locataire
• Versement mensuel des loyers et Envoi des relevés de gérance