© 2010 - 2023 ISSIMMO Agence Immobilière
Réglementation neuf
Avec ISSIMMO, vous disposez de l'ensemble des garanties qui vous assure une accession au neuf ou un investissement locatif, en toute sécurité. Voici un résumé de ces garanties :
Garanties en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
Les Garanties Financières
- Garantie d’achèvement de l’immeuble
S'il y a défaillance du promoteur, cette garantie assure à l’acquéreur l’achèvement des travaux.
- Garantie de remboursement
Cette garantie est accordée par un établissement financier. Si le logement n'est pas achevé, l'acheteur récupère l'intégralité des paiements effectués.
Les Garanties Techniques
- Garantie phonique
Le promoteur est garant du respect des exigences réglementaires en matière d’isolation phonique. Lorsqu’elles peuvent porter atteinte à l’habitabilité du bien, les désordres acoustiques peuvent relever de la garantie décennale du promoteur (lire ci-dessous). Cette garantie court pendant 1 an après la date d'entrée dans les lieux.
- La garantie des vices apparents
En VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien, la garantie des vices de construction apparents court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.
- La garantie de parfait achèvement
Cette garantie est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux pour le promoteur. Pour faciliter les réparations éventuelles, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur.
- La garantie biennale
La garantie du bon fonctionnement des éléments d’équipement court pendant un délai de deux ans à compter de la réception. Cette garantie couvre les désordres non couverts par la garantie décennale.
- La garantie décennale
Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement, susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble.
- L'assurance dommages-Ouvrage
Cette garantie chapeaute toutes les garanties décennales. Valable 10 ans, elle permet de régler tous les dommages et d'effectuer les travaux nécessaires sans attendre la désignation d'un responsable.
- BBC
Le Grenelle de l’Environnement a pour ambition de généraliser depuis le 1er janvier 2013 le label BBC« Bâtiment Basse Consommation ».
Par son éco-conception, un logement BBC doit garantir une haute performance énergétique qui touche à l'isolation, l'étanchéité, la ventilation, la qualité de l'air, le gain en lumière naturelle, l'utilisation d'énergies renouvelables.
De nombreux avantages financiers et fiscaux sont associés à l’acquisition d’un logement BBC.
- RT (Réglementation Thermique) 2012
Elle prend en compte l'isolation, la ventilation, la conception des bâtiments, le recours aux énergies renouvelables, la perméabilité à l'air, les ponts thermiques, la protection solaire et l'éclairage des locaux.
- La Réglementation Thermique 2012 est applicable aux permis de construire des bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), déposés depuis octobre 2011. A depuis le 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 prend en compte tous les autres types de bâtiments neufs.