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Nos barèmes d’Honoraires
HONORAIRES DE TRANSACTION A CHARGE VENDEUR au 07 février 2022
VENTE Bien à usage d’habitation
Prix Nets Vendeurs | % Honoraires TTC maximum |
Jusqu’à 99 999 € | FORFAIT 6 500 € |
De 100 000 € à 399 999 € | 6.5 % |
A partir de 400 000 € | 4,5 % |
Droit au bail – Pas de porte | 10 % |
Fonds de commerce | 10 % |
Terrains ou annexes | 10 % |
Avis de valeur | Offert |
En cas d’étude pour projet de division | maximum 12 % |
HONORAIRES DE LOCATION et DE GESTION
> LOCATION
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail : Zone tendue : territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) = plafond à 10.00 € TTC /m² de surface habitable
De 0 à 70 m² = 10 €/m²
De 71 m² à 85 m² = 9 €/m²
De 86 m² à 101 m² = 8 €/m²
A partir de 101 m² = 7 €/m²
La réalisation de l’état des lieux : le plafond est fixé à 3.00 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Conformément à la loi Alur, les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d'état des lieux sont identiques pour le propriétaire et pour le locataire.
Les honoraires d’entremise : 10.00 €
> GESTION
8 % TTC du loyer charges comprises comprenant les prestations suivantes :
- Encaissement des loyers
- Suivi du règlement des loyers (relances, constitution des dossiers auprès des assurances et huissiers…)
- Régularisation annuelle des charges (charges de copropriété, ordures ménagères, eau…)
- Révision annuelle des loyers
- Suivi du bon entretien de votre bien (révision de la chaudière, ramonage cheminée, demande de devis pour les travaux nécessaires, exécution et vérification des travaux avec accord du bailleur…)
- Règlements auprès des tiers (entreprises, syndics, trésor public…)
- Réalisation du décompte de remboursement de dépôt de garantie suite au départ du locataire
- Information auprès de l’administration fiscale à chaque changement de locataire
- Versement mensuel des loyers et Envoi des relevés de gérance