L’action menée par la FNAIM depuis plusieurs mois se traduit par des modifications majeures dans le projet de loi ALUR. Ce lundi 16 décembre, la ministre Cécile Duflot a présenté lors d’une conférence de presse les évolutions sur certaines dispositions. Ces modifications actent pour partie les propositions émises par la FNAIM.

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a tenu une conférence de presse au début de cette semaine sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Son examen a commencé en seconde lecture ce mardi 17 décembre en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Plusieurs points ont évolué dans le sens préconisé par la FNAIM, principalement sur le volet des honoraires de location, le compte unique des petites copropriétés, la garantie universelle des loyers, la composition et les missions du futur Conseil national de la gestion et de la transaction immobilières. La Garantie Universelle des Loyers non obligatoire

La garantie universelle des loyers (GUL), qui sera mise en œuvre au 1^er janvier 2016, a sensiblement évolué. Cette disposition devrait en effet subir de nombreuses modifications. A commencer par son financement. A l'origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, par une cotisation de 1 à 2% sur le montant du loyer. Elle serait finalement financée différemment : « Gratuite pour le propriétaire et le locataire, elle sera financée par l'ensemble des ressources de la politique du logement, qui se monte à 40 milliards d'euros »*, a expliqué la ministre.

Applicable à tous les baux signés à compter du 1er janvier 2016.

Gratuite et applicable à tous les nouveaux baux portant sur des logements du parc privé, la GUL s’appliquera automatiquement en se substituant à la caution. Mais elle ne serait plus obligatoire, puisque le bailleur pourrait encore décider de lui préférer une caution. Par contre, le bailleur ne pourrait pas cumuler GUL et cautionnement.

Responsabiliser bailleur et locataire

Concrètement, « avec cette garantie, un bailleur confronté à une situation d’impayé se verra rapidement indemnisé à hauteur du loyer de référence, qui sera fixé localement par le préfet », peut-on lire dans le communiqué du ministère. « Quant au bailleur qui fixe le montant de son loyer au-delà du niveau du loyer de référence et qui souhaite être totalement couvert en cas d’impayé, il pourra souscrire une assurance complémentaire classique, pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian », ainsi que pour les dégradations locatives, la vacance locative et les frais de procédure en cas de contentieux.

Une agence publique pour piloter le dispositif

Fondée sur un partenariat public-privé, une agence publique de 20 à 40 personnes sera chargée de piloter le dispositif qui s’appuiera sur un réseau d’opérateurs agréés (gestionnaires de biens, assureurs, associations de consommateurs, huissiers, etc.) qui pourront également distribuer des garanties complémentaires. La mission de préfiguration sera définie au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur du dispositif.

Sur ce point, la Fédération continuera à œuvrer pour faire en sorte que les administrateurs de biens aient un rôle majeur dans le futur dispositif.

AMENDEMENTS SUR 3 DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES

« À la suite du vote du texte en première lecture, et après une concertation et un dialogue constructifs avec les professionnels de l’immobilier, le Gouvernement a déposé une série d’amendements sur trois dispositions du projet de loi relatives à la réglementation des professions immobilières ».

Ces modifications permettent d’apporter un début de réponse à certaines des inquiétudes exprimées par les professionnels.

Encadrement des honoraires de location

Le communiqué de la Ministre sur le projet ALUR prévoit que le bailleur prendrait en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception des prestations qui bénéficient aux deux parties : l’état des lieux, la rédaction du bail, la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire.

Ce point est un acquis particulièrement important pour la Fédération car il élargit le champ des prestations reconnaissant par la même les services rendus au propriétaire mais également au locataire.

Pour ces prestations, les honoraires seraient décorellés du montant du loyer, libres et partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. La part du locataire serait plafonnée selon la surface habitable et la localisation du bien loué (zone tendue ou zone non tendue…).

La fixation du plafond se ferait en concertation avec les représentants des consommateurs et des professionnels.

Sur ce dernier aspect, la FNAIM restera vigilante et s’attachera à obtenir un niveau de rémunération raisonnable et acceptable pour les professionnels.

Copropriétés et compte séparé

Concernant les copropriétés, le compte séparé sera la règle, excepté pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux (hors caves et parkings). Celles-ci pourront sur décision de l’Assemblée générale recourir au compte unique, ce qui est de nature à simplifier la gestion, et à diminuer les coûts supportés par les copropriétaires.

Cette demande formulée depuis plusieurs mois par la FNAIM, est une victoire significative.

Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Après 18 mois de discussions avec les professionnels concernés, ce Conseil national veillera à l’application des règles déontologiques et aux questions de formation professionnelle. Il serait composé majoritairement de professionnels, des associations de consommateurs agrées et de représentants des ministères du Logement, de la Justice et de la Consommation.

La composition définitive de ce Conseil sera précisée dans le projet de loi : « Il est à majorité constitué de professionnels choisis sur proposition des syndicats professionnels ou d’une union des syndicats professionnels, en veillant à assurer la représentativité de la profession ».

De plus, « le Conseil sera obligatoirement consulté par l'État sur tout texte concernant les activités exercées par les agents immobiliers » et sera organe de propositions auprès de l’état.

Cette avancée importante portée par la Fédération est enfin actée par la ministre. Il s’agissait là encore d’une revendication impérative des professionnels.

En conclusion la FNAIM prend acte de ces modifications importantes mais reste mobilisée sur nombre de points majeurs qui doivent être encore précisés et éclaircis.

L'examen du projet de loi en séance par les députés est prévu les 14 et 15 janvier 2014. Le texte sera débattu au Sénat fin janvier.