En l’état actuel des travaux parlementaires, l’article 57 relatif au remplacement du dispositif Scellier par un nouveau dispositif Duflot a été débattu à l'Assemblée nationale. Le texte du projet de loi de finances pour 2013 va ensuite être discuté devant le Sénat. Il va par la suite passer en commission mixte paritaire, puis ne sera opposable que lorsqu’il sera publié au Journal officiel (dans les derniers jours du mois de décembre 2012). Des amendements ont été apportés à la version initiale de cet article.

Pour remplacer le dispositif Scellier qui s’éteindra au 31 décembre 2012, l’article 57 du PLF 2013 programme une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les opérations réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Modifications apportées par les députés

Pour les investissements engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012, il est prévu à titre de disposition transitoire un maintien de la réduction d’impôt Scellier jusqu’au premier trimestre 2013.
N.B. : Cependant, aucune précision n’a été pour l’heure donnée sur ce qu’il convient d’entendre par « investissement engagé de façon certaine ».

Ce nouveau dispositif emprunte toutes les spécificités de son prédécesseur Scellier intermédiaire, à ceci près :

• le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % et est étalée sur 9 ans ;
• au sein d’un même immeuble comportant au moins cinq logements, un pourcentage de logements, qui sera fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 20 %, ne pourra pas être éligible : le respect de cette limite s’appréciera à la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement et, si la limite n’est pas respectée, la personne qui commercialise sera passible d’une amende pouvant atteindre 18 000 € par logement excédentaire ;
• la réduction d’impôt ne bénéficiera qu’aux logements justifiant du respect d’un niveau de performance énergétique globale qui sera fixée par décret (RT 2012 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013 ou label BBC 2005 pour les logements non soumis à la nouvelle RT ou pour les logements rénovés justifiant d’un certain niveau de performance énergétique) ;
• l’avantage fiscal sera exclusivement réservé aux logements situés dans des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A et B1) ; dans les autres communes seul un agrément du préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat, pourra y déroger (zone B2).

Modification apportée par les députés

Le dispositif Duflot sera, à titre de disposition transitoire, applicable pour une durée de six mois dans la zone B2. Au-delà de cette durée, il ne sera pas applicable aux communes classées dans cette zone, sauf agrément (voir ci-dessus).

• Le loyer et les ressources du locataire seront plafonnés par décret en fonction du type de chaque logement et de leur localisation ; les plafonds de loyers pourront être réduits par le préfet de région après avis du comité régional de l’habitat, selon des modalités qui seront fixées par décret et afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

Selon les termes de l’exposé des motifs, « les loyers ne doivent pas excéder des plafonds réglementaires qui seront fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre, afin de concentrer l’effort de l’Etat sur l’offre de logement en faveur des ménages modestes ».

Modification suite à un amendement du gouvernement – extension du dispositif à l’outre-mer

Le gouvernement a fait adopter un amendement afin d’adapter le dispositif Duflot aux investissements réalisés à l’outre-mer.

Particularités du dispositif Duflot outre-mer

• le taux de la réduction d’impôt passerait ainsi de 18 % (taux applicable en métropole) à 29 %.
• les plafonds de loyers et de ressources des locataires seraient adaptés aux spécificités ultramarines. Les plafonds de loyers seraient donc plus faibles qu’en métropole et tiendraient compte des situations sociales locales.