Depuis le 1er janvier 2022, le permis de louer, le permis de diviser et la déclaration de mise en location sont expérimentés sur 16 communes du territoire. Bordeaux Métropole souhaite ainsi agir contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l’état des logements qu’ils mettent en location.

Comprendre les trois outils

Trois nouveaux outils de la Loi Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR), assortis de pénalités, sont mis en place :

La déclaration de mise en location 

Elle est déposée après la signature du bail, elle permet une veille sur le marché locatif et la prise de contact avec les propriétaires si nécessaire.

Le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location)

Il permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence. La demande doit être déposée par le propriétaire, auprès de la collectivité avant la conclusion du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement est d’un mois.

Le permis de diviser (ou autorisation préalable aux travaux de division)

Il permet de réguler la division excessive de logements.

Mon logement est-il concerné par l’un des outils ?

Les périmètres sont précisés dans la délibération N° 2021-172 prise par Bordeaux Métropole, en date du 18 mars 2021. 

Saisissez votre adresse sur la carte du lien ci dessous :

https://geo.bordeaux-metropole.fr/permis_de_louer_diviser/

Toute l'équipe ISSIMMO reste à votre disposition pour plus amples informations.

Source : Formalités pour mettre son logement en location - Bordeaux Métropole (bordeaux-metropole.fr)