Au 1er janvier 2014, et par application de l’article 68 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012(1), le taux réduit de la TVA sera porté de 7 à 10%. Ce taux réduit de TVA s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

En pratique, des travaux dans les logements commandés au taux de 7% par un devis accepté avant le 1er janvier 2014(2)et exécutés après cette date, seront facturés au taux de 10% sans qu’aucune disposition transitoire n’ait été prévue pour les cas où des décisions auraient été engagées avant cette date.

Cette absence de dispositions transitoires pour des travaux décidés et acceptés par devis avant le 1er janvier 2014 est préjudiciable aux preneurs de ces services qui sont, dans la plupart des cas, des particuliers ou des copropriétaires. Ces derniers n’auront pas en effet budgété le supplément du coût inhérent à la majoration du taux de TVA de 3 points.

La FNAIM a adressé un courrier officiel à Bernard Cazeneuve ministre délégué chargé du Budget auprès du ministère de l'Économie et des Finances pour proposer la mise en place de dispositions transitoires dans la loi de finances pour 2014.

Cette mesure est d’autant plus indispensable pour les immeubles soumis au statut de la copropriété. À défaut de dispositif dérogatoire, le syndic ne pourra pas honorer une facture au taux de 10% alors que l’assemblée générale a adopté un devis pour des travaux au taux de 7%. Il ne pourrait le faire qu’en convoquant une nouvelle assemblée générale des copropriétaires (charge supplémentaire) pour statuer de nouveau sur le montant des travaux, majorés du nouveau taux de TVA, avec toutes les conséquences inhérentes à un vote défavorable sur des travaux d’ores et déjà engagés.

1.Loi n° 2012-1510. 2.Cf. III, B de l’article 68 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012.