Nouveau dispositif « Pinel »

La loi Pinel assouplie à compter du 1^er janvier 2015 les conditions d’applications de la réduction d’impôt sur le revenu, à savoir :

Tout d’abord, il est proposé de donner la possibilité aux investisseurs d’opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans avec la possibilité de proroger jusqu’à 12 ans par période de 3 ans. Ainsi les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction allant de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans à 21 % sur 12 ans.

De plus, les investisseurs pourront louer leur logement à leur ascendant ou descendant dès lors qu’ils respecteront les conditions des plafonds de loyers et de ressources.

Pour les logements acquis en VEFA, l’achèvement des travaux devra intervenir au maximum dans les 30 mois suivant l’acquisition par acte authentique du bien.

Les autres avantages et obligations restent inchangés. A savoir :

• La possibilité de faire 2 investissements par an

• La base de calcul de la réduction d’impôts est toujours au maximum de 300000 € par an et 5500 € par m2.

• La loi Pinel reste dans le plafond des niches fiscales

• Louer nu et non meublé en tant que résidence principale

Nous restons à votre disposition pour toute étude personnalisée.